Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements exigés par le Conseil
7Le Conseil peut exiger d’un fonctionnaire ou d’un mandataire de la province qu’il lui communique une déclaration, un compte, un état, un document, un rapport ou un renseignement nécessaire pour assurer la bonne exécution de ses fonctions.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 7
Renseignements exigés par le Conseil
7Le Conseil peut exiger d’un fonctionnaire ou d’un mandataire de la province qu’il lui communique une déclaration, un compte, un état, un document, un rapport ou un renseignement nécessaire pour assurer la bonne exécution de ses fonctions.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 7